Conditions générales d'affaires
§ 1. FERIWA
§ 2. Prestations
§ 3. Relations contractionelle
§ 4. Réalisation du contrat (Propriétaire)
§ 5. Durée du contrat
§ 6. Rénumération
§ 7. Prestation de service pour le propriétaire
§ 8. Obligations du client
§ 9. Résiliation/révocation
§ 10. Exclusion de responsabilité
§ 11. Protection des données
§ 12. Informations supplémentaire
§ 13. Tribunal
§ 1. FERIWA
Propriétaires Anja Groß; Leimenrode 11; D-60322 Frankfurt am Main et Winfried Steitz; Leimenrode 11; D-60322 Frankfurt am Main gèrent les portails suivants: Feriwa.com, Mein-Biourlaub.de et Mein-Kurort.de, ci-après dénommé Feriwa. Feriwa publie des données ou des sites internet relatives aux biens immobiliers transmis par le client ou bien construit des sites internet pour le client pour la durée du contrat.
§ 2. Prestations
2.1 Feriwa se présente uniquement comme portail d'annonces et de recherche. Feriwa ne garantit pas la fiabilité, la justesse et l'intégralité des informations et de données des annonces et des liens externes. Les données ne peuvent pas être contrôlées à propos de la justesse et l'intégralité. Feriwa n'est pas autorisé d'accepter des réclamation en cas de pannes de service.
2.2 Le locataire conclut le contrat sur un bien immobilier directement avec le propriétaire. Il n'y a pas de relation contractuelle entre Feriwa et le locateur. Vous recevez toujours directement les données du propriétaire ou de l'agent sur place de sorte que vous puissiez directement poser des questions concernant le bruit, des constructions ou d'autres informations.
2.3 ASur les pages de Feriwa, des tiers offrent des prestations de service comme p.ex. Des voyages à forfait, des vols et des assurances etc. Feriwa n'est pas responsable pour le fournissage de ces services.
§ 3. Relations contractuelles
3.1 Des informations mentionnés ci-dessus dérive que les droits contractuels lors de la location d'un bien et des relations contractuelles prises pour base résultant uniquement entre le propriétaire et le locateur. La location de bien n'est pas une prestation de service de Feriwa.
C'est pourquoi des réclamations contractuelles ne peuvent seulement être prévalues envers le propriétaire. Le même s'applique pour les droits aux dommages et intérêts.
3.2 Feriwa n'est pas autorisé et obligé d'accepter des réclamations concernant les biens immobiliers. Les réclamations doivent être adressées au locataire. Feriwa ne se présente pas comme fournisseur de prestations de service et n'a pas influence sur les prestations de service du propriétaire
3.3 Pour les services supplémentaires comme p.ex. Les voyages à forfait, les vols et les assurances etc qui sont offerts sur les pages de Feriwa, les contrats sont conclus entre les prestataires de service et les clients.
3.4 Le but de Feriwa est de faire référence à des maisons de vacances, des appartement de vacances et d'autres biens immobiliers, qui peuvent être loués directement chez le propriétaire. Cela ne coute rien au locateur.
3.5 Le locataire ne peut pas invoquer d'autres droits contractuels ou de dommage et d'intérêt envers Feriwa, parce qu'il n'existe pas de relation contractuelle entre le locataire et Feriwa.
§ 4. Réalisation du contrat (propriétaire)
4.1 La relation contractuelle est réalisée en vertu d'une offre par écrit du client ou de l'enregistrement en ligne.
4.2 Feriwa se réserve le droit de refuser une commande complètement ou en partie ou bien de résilier précocement sans donner de raisons. Dans ce cas, les frais déjà payés seront remboursés au prorata.
§ 5. Durée du contrat
5.1 DLa relation contractuelle commence lors de l'enregistrement d'un bien immobilier sur le portail Feriwa. La durée du contrat est de 12 mois et se prolonge à chaque fois de la durée conclue si le contrat n'a pas été résilié avant l'écoulement de la durée du contrat. (voir §9)
5.2 Pendant les offres de promotion, les conditions conclues pendant les offres sont valables.
§ 6. Rénumérations
6.1 Les frais s'accordent avec la liste de prix ayant cours, celle ci peut être examinée À tout moment sur le site internet ou peut être envoyé sur demande.
6.2 La facture de Feriwa doit être payé dès que recevez la facture. En cas de retard de paiement, Feriwa est autorisé de cesser toute prestation de service et de bloquer l'accès au menu de clients jusqu'à ce que le client ait payé la facture.
6.3 Des modifications de prix entrent en vigueur à partir de la prochaine facturation. Le client a un droit exceptionnel de résiliation si son délai de préavis ordinaire est déjà expiré.
6.4 Les frais doivent être payés en avance pour la durée du contrat. Feriwa se réserve le droit de fournir la prestation seulement après que le client ait payé les frais.
6.5 Les frais d'annonces se montent plus TVA. Au cas d'une augmentation de TVA, la différence sera facturée dans la prochaine facture.
6.6 Inscriptions gratuites: Les inscriptions gratuites sur Feriwa sont sans frais et illimités en ce qui concerne la durée. Elles peuvent être résiliés à tout moment par le client. La résiliation doit être effectuée par écrit par la poste ou bien par e-mail. Une entrée gratuite obtenez par an, une éventuelle demande d'exécution transmis gratuitement.
6.7 Le tarif bancaire pour des paiement de l'étranger doivent être payés par le client.
§ 7. Prestation de service pour le propriétaire
7.1 Les prestations de service accordées par Feriwa peuvent être examinées sur le site de Feriwa ou bien peuvent être envoyées sur demande. Toutes prestations qui dépassent les prestations conclues contractuellement et toutes prestations supplémentaires facultatives ne sont pas justiciables par le client.
7.2 Feriwa se réserve le droit de modifier, ajuster ou de mettre à niveau la mise en page et le logiciel du site pris pour base à tout moment
7.3 Feriwa se réserve également le droit de passer une publicité au profit de soi-même sur toutes les pages de Feriwa.
§ 8. Obligations du client
8.1 Le client n'a pas le droit de publier des informations et des photos qui violent les droits d'autrui.
8.2 Le client n'a pas le droit de publier des contenus illégaux, immoraux, sexuels ou pornographiques sur les pages de Feriwa ou de faire référence à des pages de tiers qui montrent un tel contenu.
8.3 Le client est obligé de gérer son offre indépendamment en utilisant son mot de passe ou par la rédaction de Feriwa et de communiquer des données et des modifications essentielles de son offre.
8.4. Le client (inscription premium) nécessite uniquement un lien vers sa page d'accueil propre pour passer. Liens vers des fournisseurs tiers seront supprimés.
§ 9. Résiliation/révocation
9.1 La période de résiliation est de 4 semaines avant la fin de la durée de contrat. La résiliation doit être effectuée par écrit, soit par e-mail soit par voie postale.
9.2 Feriwa se réserve le droit d'effacer l'offre précocement de la liste ou de retirer les droits du mot de passe au client en cas d'abus du site internet par le client. Des raisons pour cela peuvent être p.ex.:
Prise de mesures qui perturbent le fonctionnement du serveur de Feriwa par le client
Contenus illégaux, immoraux, sexuels ou pornographique sur le site Feriwa ou par liens avec des sites de tiers
Autres raisons compréhensibles
Pour cela, le client n'a pas de droit de remboursement
9.3 Le client peut faire effacer son offre précocement à tout moment, si p.ex. le bien a été vendu, en cas de location permanente ou s'il est complètement réservé. Dans ce cas, le client n'a pas de droit de remboursement de frais déjà payés.
9.4 Chaque inscription de biens immobiliers sur Feriwa peut être annulé pendant la période de résiliation de deux semaines.
§ 10. 10. Exclusion de responsabilité
10.1 Feriwa exclut toute responsabilité résultant de l' impossibilité d'accéder à son site internet. Des raisons pour l'impossibilité d'accès peuvent être: surcharge du réseau téléphonique, perturbations d'internet, opérations de maintenance, changement du logiciel etc. Feriwa exclut également toute responsabilité de dommages ou de dommages consécutifs résultant directement ou indirectement du serveur. La responsabilité et les droits de dommage et d'intérêt sont limités aux montant de l'offre.
10.2 Feriwa exclut toute responsabilité concernant la justesse et l'intégralité des offres publiées.
10.3 Feriwa n'est pas une agence de voyage d'après § 651a du code civil allemand. Feriwa est un portail d'annonces et pratique uniquement la promotion. C'est pourquoi Feriwa exclut toute responsabilité pour des dommages de toute manière qui sont en rapport avec les relations de loyer résultants des publications.
§ 11. Protection de données
11.1 Données personnelles: les données personnelles que vous nous avez transmises sont uniquement utilisées à des fins internes pour des relations client.
11.2 Sécurité des données: les données que vous avez mises à notre disposition sont protégées par des moyens techniques et organisationnels appropriés. Notre but est de protéger vos données contre des manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction, l'accès de personnes non-autorisés ou la publication injuste envers des tiers. Nos mesures de sécurité sont contrôlées et améliorées en fonction du développement technologique et des possibilités organisationnelles.
11.3 Transmission des données à un tiers: nous ne transmettions aucune donnée à un tiers sans votre accord.
11.4 Droit à l'information: Sur demande, nous vous informons avec plaisir sur vos données que nous avons enregistrées.
11.5 Données anonymes: pendant chaque accès au site internet Feriwa, les informations générales sont automatiquement enregistrées (p.ex. Heure de l'accès, nombre de visites). Ces données sont enregistrés anonymement et non personnellement. Elles sont uniquement utilisés pour des raisons de statistiques et d'optimisation de notre site internet.
11.6 Newsletter:Vous pouvez abonner et de nouveau désabonner le newsletter gratuit de Feriwa à tout moment.
11.7 Liens: les portails Feriwa contiennent des liens et des références à des sites externes. Feriwa exclut toute responsabilité pour la protection des données et du contenu de ces sites externes
11.8 Utilisation de cookies: pendant votre visite sur nos sites internet, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur. Ces cookies enregistrent les données que vous avez inscrites sur votre ordinateur pour faciliter l'utilisation de notre site internet. Pendant votre prochaine visite, les données enregistrées seront de nouveau affichées. Pour rendre possible l'enregistrement des cookies, vous devez permettre les cookies dans votre logiciel internet (browser)
11.9 Transmission cryptée de données: Grâce à la méthode de cryptage SSL (Secure Socket Layer), vos détails bancaires ou vos informations de carte de crédit sont protégées de manière optimale contre l'accès non-autorisé. En poussant la touche droite de la souris, vous pouvez vous assurer sur les pages correspondantes que vos données seront cryptées. Le degré de cryptage peut être recherché dans le menu "propriétés" dans "connexion". De plus, vous pouvez vous informer sur le degré de cryptage en faisant un double-clic sur la serrure dans la barre de votre logiciel internet (browser).
§ 12. Informations supplémentaires
12.1 Si des réglementations particulières de ces conditions générales d'affaire ne correspondent pas aux conditions légales, les conditions prévues pour ce cas entrent en vigueur. Les conditions non affectées ne sont pas remises en cause.
12.2 Des modifications, des compléments et des conventions annexes doivent être sous forme écrite pour entrer en vigueur.
12.3 Feriwa se réserve le droit de modifier ou de développer ses conditions générales à tout moment.
§ 13. Tribunal compétent
13.1 Le tribunal compétent est Frankfurt am Main (Hesse), Allemagne.
13.2 Pour tout rapport juridique entre Feriwa et le client, le droit de la République Fédérale Allemande est à appliquer.
En date du 05/07/2011
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